Conditions Générales de Vente

Article 1 : Devis

Nos devis sont établis toute taxe comprise. Ils sont valables 2 mois et susceptibles d’être révisés en fonction de nouvelles exigences du client. Ces devis sont transmis sous forme de courriel sous format .pdf ou par courrier.

Article 2 : Commande

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement, les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client à Isaq par e-mail ou par courrier. Le devis sera obligatoirement retourné à Isaq avec les mentions «Bon pour accord». Isaq ne débutera aucune création avant la réception de ces documents et de l’acompte de 30 % pour toute commande dont le montant est égale ou supérieur à 100 euros ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

Article 3 : Délais

Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication etc…) mentionnés sur les devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs.
Le non respect par le client du calendrier prévu peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences. Un retard ne peut entraîner l’annulation du contrat. Isaq ne pourra être tenue responsable des répercussions directes et indirectes pouvant découler du débordement des délais indiqués.
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
Après la réception du contrat signé, la mise en place d’un nom de domaine est de 2 jours ouvrés. Dans le cas d’un transfert de nom de domaine, le client s’engage à clôturer le contrat auprès de son précédent prestataire et à communiquer à Isaq les différents codes d’autorisation fournis par ce prestataire.

Article 4 : Durée du contrat

L’abonnement concernant l’hébergement et le nom de domaine est renouvelable par tacite reconduction pour une période de 1 an à compter de la date de signature du contrat.
Le Contrat prenant effet le jour de sa signature, la première période d’abonnement sera facturé à cette date.

Article 5 : Fournitures du Client

Le Client fournit à Isaq :

  • Un Kbis pour les entreprises,
  • Une déclaration préfecture pour les associations,
  • Les délégations ou transferts signées pour les noms de domaines

En cas de non remise par le Client dans les délais des documents ou informations nécessaires à la réalisation de la prestation, le prix de cette prestation deviendrait exigible 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet.

Article 6 : Traitement et envoi des fichiers par le Client

Le client remet à Isaq l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Isaq n’est pas responsable des fichiers fournis. Les textes sont à fournir sous Word ou tout autre traitement de texte compatible.
Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour l’impression ou le traitement graphique. Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

Article 7 : Modification de la demande initiale par le Client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
Dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le réalisation des créations client,
Dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées au client dans votre devis,
Nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations,
La participation éventuelle à des prises de vues photographiques,
Les frais de déplacement éventuels (selon le barème 2009 au km parcouru). Une facturation en supplément (sur un tarif horaire, journalier ou forfait) sera établie au client.

Article 8 : Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut demander à Isaq la communication des informations nominatives le concernant, et leur rectification.

Article 9 : Cession des droits

La reproduction et la réédition des créations sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Isaq.
Les fichiers informatiques, images, clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part.

Article 10 : Signature de l’auteur

Le logo de Isaq et/ou la mention de son site web sont fortement appréciée sur les réalisations «print». Il est conseillée de ne pas les déplacer ni de la supprimer sans l’accord écrit de l’auteur. Pour les réalisations web, il est également encouragé que la mention de webdesign accompagnée de l’adresse www.isaq.fr soient ajoutées dans les «crédits» ou «mentions légales».

Article 11 : Propriété

Isaq administre pour le Client ses noms de domaine.
Le Client garantit détenir les droits sur les noms et marques qui entre dans la composition des noms de domaine commandés.
En cas de litige découlant de l’enregistrement du nom de domaine ou de son utilisation, le Client s’engage à dédommager, défendre et libérer de toute responsabilité Isaq.

Article 12 : Responsabilité

Tous les projets, maquettes, logos, illustrations établis par nos soins restent notre propriété artistique sauf mention contraire spécifiée dans le contrat. La facturation n’entraîne pas la cession des droits de reproduction dans le cadre de la présente commande.
Le client et Isaq s’engagent à garder réciproquement le secret sur le contenu des documents et informations qu’ils se confient à l’occasion de leurs travaux.

Article 13 : Livrables

Les œuvres sont livrées sous différents formats selon l’utilisation finale et les droits cédés mentionnés sur le devis.

Article 14 : Livraison et facturation

Sauf mention contraire spécifiée dans le devis, pour une première commande et/ou toute commande supérieure à 100 Euros un acompte de 30% sera demandé, le solde devant être payé à la livraison. Le règlement de l’acompte s’effectue immédiatement à réception du devis (ou contrat) ou au plus tard, sous sept (7) jours. Le règlement du solde s’effectue immédiatement à la réception de la facture au moment de la livraison, ou au plus tard, sous 30 jours. À défaut de règlement à la date prévue, Isaq se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée..
Les factures sont payables à réception sauf convention particulière avec le client. Elles doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation, par chèque à l’ordre d’Isaq.
Sont à facturer en plus : les modifications demandées en cours de réalisation par suite du changement des indications initiales du client, si celles-ci impliquent un remaniement de la maquette, (correction d’auteur).
Dans le cadre d’un abonnement de site, le paiement doit s’effectuer au début de chaque période anniversaire. Par exemple, si le site internet a été ouvert le 15 juin, le paiement s’effectuera tous les 15 juin.

Article 15 : Tarifs

Les tarifs d’abonnement définis dans le contrat peuvent être modifiés, au quel cas ils seront communiqués au Client trente jours avant l’échéance annuel, le Client
peut alors refuser le nouveau tarif avant la date échéance sur courrier recommandé, le contrat est alors résilié de plein droit.

Article 16 : Paiement

Le Client ne peut effectuer aucune retenue pour quelque cause que ce soit sur le paiement du prix convenu.

Article 17 : Force majeure

Isaq n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Isaq.
En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.
Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

Article 18 : Défaut de règlement

En cas de retard de paiement, Isaq pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Dans le cas d’une création de site, le site sera temporairement fermé au public. Il sera réouvert si vous décidez de régulariser votre facture.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Comme prévues dans l’article L. 441-6 du code du Commerce, les pénalités sont d’un taux Refi fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 7 points.
Le défaut de paiement entraîne la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client.
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement (bancaires notamment) seront à la charge du client.
Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances client.

Article 19 : Règlement des réclamations et litiges

Les contestations entre Isaq et le client, quelle qu’en soit la nature, ne donnent pas au client droit de suspendre les paiements.
Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce d’Evry qui sera seul compétant quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de vente, même en cas d‘appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Article 20 : Rupture de contrat

Dans le cas où le Client décide d’arrêter le contrat en cours de travaux, la facture devra être payée au prorata de l’avancement du projet.
Sur l’initiative d’Isaq :

  • Isaq se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas ou :
  • Isaq se verrait notifier par des abonnés d’Internet, que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • Isaq se verrait notifier par des ayants droit que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
    Isaq constaterait des actes de piratage. Dans le cas où l’une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Isaq se réserve le droit de mettre fin au présent contrat, sans indemnité ni préavis.

D’autre part Isaq se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et suivant les règles énoncées à l’article 17, en cas d’incident ou de retard de paiement, et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. La résiliation de l’abonnement entraine la perte des droits, sur les noms de domaine à la date échéance.
Isaq peut cependant décider de reprendre les prestations si le client régularise sa situation.

Sur l’initiative du Client :

  • Le Client a la possibilité de résilier le contrat, sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date d’expiration du renouvellement de son contrat, avec effet à la fin de la période d’abonnement en cours à l’adresse suivante : Isaq 2 impasse des prés 91700 Sainte Geneviève des Bois.
  • Le délai est limité à 20 jours pour les personnes physiques.

Article 21 : Les conditions générales de vente

Isaq peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser le Clients ou des tiers préalablement. Les conditions applicables au Client, sont celles en vigueur sur le site www.isaq.fr à la date de la signature du devis et/ou facture.
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien «Conditions générales de vente» du site www.isaq.fr. Le Client ayant adressé une commande à Isaq déclare avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

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